Article 6.1 d’une Loi via l’acces a l’information : Autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces

Symposium annuel via le droit d’une vie privee ainsi que l’acces a l’information Association du Barreau canadien

par Allison Knight, Directrice principale, Enquetes

(Le discours prononce fera foi.)

Autorisation de ne point donner suite a des demandes d’acces futiles / abusives / entachees de mauvaise foi

L’article 6.1 en Loi dans l’acces a l’information (loi federale) prevoit que le responsable de l’institution pourra reclamer a Notre Commissaire a l’information l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces si, a le avis, la requi?te est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi;
- ou constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande de communication.
Entree en vigueur le 21 juin 2019

Orientation generale

PROCESSUS : exige d’autorisation a J’ai commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces
INTERPRETATION : exige d’autorisation a la commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces

Demande d’autorisation prematuree : obligation de preter assistance

Les institutions devraient demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces seulement apres avoir fera tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance. [Paragraphe 4(2.1)]
Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier le fond de leur requi?te d’acces (article 6) et, si necessaire, a en reduire la portee. (6.1-0004, 6.1-0005)
Si la Commissaire n’est nullement d’avis que l’institution s’est acquittee de le obligation, elle pourra conclure que la demande d’autorisation est prematuree. (6.1-0004, 6.1-0005)

J’ai exige d’acces satisfait-elle aux criteres de l’article 6?

L’article 6 d’la Loi exige que la demande d’acces d’un demandeur soit redigee en des termes suffisamment precis pour permettre a 1 fonctionnaire experimente de l’institution de denicher le document sans problemes serieux.

Si l’institution etablit, apres s’etre acquittee de son obligation de preter assistance, que Notre demande d’acces ne satisfait nullement a toutes les criteres de l’article 6, elle pourra aussi en faire part au demandeur.

Une exige d’autorisation presentee en vertu de l’article 6.1 ne decharge ni les demandeurs de leurs obligations au titre de l’article 6 ni l’institution de son obligation au titre du paragraphe 4(2.1). (6.1-0005)

Points a considerer lors en requi?te d’autorisation

Notre Commissariat a l’information s’attend a ce que les demandes d’autorisation :

la nature et Notre portee une demande d’acces;
l’objectif de la demande d’acces;
la formulation d’une demande d’acces;
le moment ou la requi?te d’acces est presentee avec rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
le nombre de requi?tes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou via des demandeurs qui lui seront lies.

Points a considerer au cours une exige d’autorisation

Le Commissariat peut tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il doit etablir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement un abus du droit d’acces :

la nature et Notre portee d’la demande d’acces;
l’objectif d’la demande d’acces;
la formulation d’la demande d’acces;
l’instant ou la demande d’acces reste presentee par rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
le nombre de demandes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou via des demandeurs qui lui seront lies.

Questions a prendre en compte

L’objectif principal de la demande d’acces est-il contraire a l’objet de la Loi? Y a-t-il une motivation a la base de la demande autre que le droit d’acces?
J’ai exige d’acces a-t-elle ete soumise a quelques reprises par un individu ou un groupe d’individus agissant de concert?
Y a-t-il un historique ou une tendance constante de requi?tes d’acces par ce demandeur visant a harceler la institution?
La demande d’acces ou la communication connexe contient-elle votre langage vulgaire, offensant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est gui?re utile pour le traitement de la demande?
J’ai demande d’acces surcharge-t-elle votre institution dans la mesure ou elle menace ou diminue l’exercice legitime du droit d’acces via d’autres personnes?
Le demandeur a-t-il intentionnellement presente les faits et circonstances de maniere inexacte dans ses interactions avec la institution aussi que vous traitez sa exige d’acces?

(claque de repondre « oui » a l’une ou l’autre des questions pourrait indiquer que la exige d’acces reste vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement votre abus du droit d’acces. N’oubliez jamais qu’une seule reponse affirmative n’est jamais une decision definitive d’apres laquelle une demande d’acces satisfait a toutes les criteres de l’article 6.1.

Chaque requi?te presentee au Commissariat en vue d’obtenir l’autorisation de ne pas donner suite a J’ai requi?te d’acces va i?tre prise en compte au regard de chaque cas, puis evaluee de maniere objective. Les points de preuve fournis au Commissariat doivent etre clairs et convaincants.)

Caractere vexatoire

Caractere flou : Si une demande d’acces necessite des explications, l’institution devra prendre des mesures raisonnables pour tenter d’obtenir des explications avant de reclamer l’autorisation de ne pas y donner suite. (6.1-0001)
Caractere repetitif : L’institution devra fournir la preuve que l’integralite des renseignements demandes faisaient l’objet d’une requi?te d’acces precedente et qu’il n’y a eu aucun changement dans les circonstances influant sur la communication https://datingmentor.org/fr/ourteennetwork-review/ potentielle des details. (6.1-0001), (6.1-0002)
6.1-0003 : Notre Commissaire a conclu, selon la preponderance des probabilites, que la requi?te d’acces etait vexatoire parce que 11 demandes anterieures etaient redondantes ou essentiellement similaires, que toute l’information demandee se trouvait dans une demande anterieure et qu’aucune circonstance ne justifiait la presentation d’une requi?te en double.
Langage insultant : Il convient d’evaluer si l’institution pourrait isoler le langage considere tel offensant et/ou demander au demandeur d’eviter d’utiliser un tel langage a l’avenir. (6.1-0001)
Securite des employes : L’institution devra demontrer que les preoccupations concernant la securite sont liees a la demande d’acces et a le traitement. (6.1-0001)